ART. 5	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai maximal dedeux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de ne pas s’imposer unecontrainte trop forte sur les mesures de retour à latrajectoire de solde structurel. 
Si les crises, celle du Covid, maisaussi celle de 2008, ont montré une chose, c’est que vouloir allertrop vite peut parfois faire plus de mal que de bien. Ilappartiendra au Gouvernement et au Parlement du moment d’apprécierles mesures et le tempo appropriés, le moment venu.