ART. 6	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de supprimer l’article 6.
Sauf incompréhension de notre part,cet article prévoit, dès aujourd’hui, la perte de 64milliards de ressources pour l’Etat :
7 milliards par an à compter de2023, soit 35 milliards sur le quinquennat
5 milliards par an à compter de2024, soit 20 milliards sur le quinquennat
1.5 milliard par an à compter de2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat
1.5 milliard par an à compter de2025, soit 3 milliards sur le quinquennat
1.5 milliard par an à compter de2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat
En outre, cela signifie, à partirde 2027, que l’Etat aura acté la diminution de ses recettes d’unmontant de 16.5 milliards par an.
Le quinquennat précédent a déjàdésarmé l’Etat d’environ 60 milliards d’euros de recettes paran (dont plus de la moitié ont constitué des cadeaux aux grandesentreprises), au point que les finances publiques seraientaujourd’hui “à l’euro près”. Cela justifierait la nécessité de laréforme des retraites, alors pourtant qu’elle ne permettrait que 8à 9 milliards d’économie sur le quinquennat selon Bruno Le Maire, àmettre en lumière avec les 64 milliards de désarmement acté par leprésent article.
Cette stratégie politique a un nom,« starve the beast », « affamer la bête », elle a étépensée par les conseillers du néo-conservateur Ronald Reagan, encinq actes :
Désarmer la puissance publique,notamment en fragilisant sa situation financière
Constater avec une surprise feintequ’il n’y a plus d’argent
Mettre en place des plansd’économies telle que la présente loi de programmation
Constater avec une surprise toutaussi feinte que la qualité des services publics s’estdégradée
Et justifier ainsi de s’attaquer àces services publics.
Nous proposons pour notrepart d’importer autre chose des Etats-Unis : le plan Bidencontre l’évasion fiscale et le rachat d’actions !