ART. 6	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi les troispremières lignes du tableau de l’alinéa 2 :
« 
 	2023	2024	2025	2026	2027	
Incidence de l’ensemble des mesures	-5	-3	-0.5	-0.5	-0.5	
dontincidence relative aux dépenses fiscales	1	2	1	1	1	
 » . 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose une diminution drastique dumontant de la dépense fiscale, c’est à dire du montant des nichesfiscales, de l’ordre de 2 milliards par an en 2023 et 2024, et d’unmilliard par an en 2025, 2026 et 2027.
Avec 89,6 milliards d’euros deniches fiscales distribuées en 2021, 94,2 milliards prévus en 2022,et 89,1 milliards prévus en 2023, la marge est grande.
On notera d’ailleurs que malgré lesdiscours récurrents sur la nécessité de limiter les nichesfiscales, ce travail n’a pas été fait, puisque le montant desniches fiscales ne diminue pas significativement : la seuleréduction, en apparence, du montant des niches fiscaless’explique... par la pérennisation du CICE !
 	2017 	2018 	2019 	2020 	2021 	2022 	2023 	
Montant des niches fiscales	93,4 Md€	99 Md€	99,9 Md€	92,7 Md€	89,6 Md€	94,2 Md€	89,1 Md€