ART. 8	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la disposition quiprévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à desorganismes tiers 
Les organismes en question fontpour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence de l’eau,l’agence de contrôle du logement social, l’agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES), l’autorité des marchés financiers, l’agencenationale du sport, le centre national de la musique, les chambresd’agriculture, des métiers et de l’artisanat, le fonds desolidarité pour le développement international, etcaetera.
L’alinéa proposé à la suppressionpropose de limiter la dynamique des impôts et taxes affectés dontces organismes peuvent bénéficier. Nous estimons qu’il n’y a pas deraison que l’Etat soit seul à bénéficier de bonnes dynamiquespendant que ces organismes pâtissent pleinement lorsque ladynamique est mauvaise, mais ne bénéficient qu’en partie seulementquand la dynamique est bonne.
D’autant que, chaque année, cesorganismes font l’objet d’un discret coup de rabot par unesous-revalorisation, voire des reculs, de leurs plafonds de taxesaffectées. Par exemple, cette année, une fois l’inflation intégréeau calcul, les organismes suivants voient leurs ressources reculer: 
Les agences de mise en valeur desespaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques deGuadeloupe et de Martinique pour un million d’euros chacune
L’agence nationale du sport pour18,4 millions d’euros
CCI France pour 27,8 millionsd’euros
Les chambres de métiers et del’artisanat pour 67.7 millions d’euros
La plupart des établissementspublics fonciers des régions (avec un maximum de 9,6 millionsd’euros de baisse pour l’EPF d’Île-de-France)
France Compétences pour 77,6millions d’euros
En 2022, les organismes dont lesressources reculaient étaient :
L’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF) pour 37 millionsd’euros
Le Fonds national d’aide aulogement (FNAL) pour 45 millions d’euros
L’Institut National de laPropriété Industrielle (INPI) pour 30 millions d’euros
L’Institut de radioprotection etde sûreté nucléaire (IRSN) pour 200 000 euros
Les établissements publicsfonciers des régions pour, dans leur ensemble, 17,77 millionsd’euros : celui de Nord-Pas de Calais était de loin le principalperdant (-9,5 millions), et les deux seuls gagnants sont ceux d’Ilede France (+4,18 millions) et de Mayotte (+169 000 euros)
En 2021, c’étaient :
Action Logement Services (-250millions d’euros
L’ANSES pour 2 millionsd’euros
CCI France pour 100 millionsd’euros
11 établissements publics fonciers(par importance de la baisse : IDF, Nord Pas de Calais, PACA,Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Lorraine, Occitanie,Bretagne, Vendée, Mayotte, Guyane) pour un total de plus de 100millions d’euros
L’établissement public de sûretéferroviaire pour 13 millions d’euros
Le Fonds national d’aide aulogement pour 47 millions d’euros
L’Institut de la radiologie et dela sûreté nucléaire pour 1.2 millions d’euros
Cet amendement vise donc à ce quela dynamique puisse également leur profiter, sachant quele législateur reste libre, à chaque projet de loi definances, d’apprécier au cas par cas l’opportunité de limiterl’afffectation.