ART. 9	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la fixationpluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses del’Etat.
Il appartient au législateurd’apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, dubon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et descirconstances du moment. 
Comme les différentes crisestraversées ces dernières années ont pu nous l’apprendre, il n’estpas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants duquinquennat.