ART. 23	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de programmation des finances publiques a pourobjet de définir une trajectoire des finances publiques.
Son article 23 décrit « les modalités de participationdes collectivités locales au redressement des financespubliques », via un suivi spécifique de l’objectif d’évolutiondes dépenses locales pour toutes les collectivités et lesgroupements de communes dont le budget est supérieur à 40 millionsd’euros. Il prévoit que la progression de leurs dépenses defonctionnement soit inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point.Ceci revient à une baisse en volume de ces dépenses.
S’il est concevable que, dans le cadre d’une loi deprogrammation, un objectif moyen soit fixé, assortir cet objectif,comme c’est le cas en l’espèce, de sanctions pour les collectivitéset leurs groupements ne rentrant pas dans cecadre – comme l’exclusion des dotations d’État – , estbien éloigné du respect du principe d’autonomie financière descollectivités territoriales et de leurs groupements. Celacontrevient de fait à la notion même de décentralisation.
En outre, faire « participer » les collectivités au« redressement » de finances publiques dégradées du seulfait de l’État est pour le moins contestable dans le principe.
Par ailleurs, fixer un objectif contraint unique face à dessituations forcément diverses apparaît déconnecté des réalités deterrain. Enfin, à l’heure où les collectivités ont à faire face àla hausse du coût de l’énergie et des rémunérations, cela risque deconduire certaines collectivités à réduire le service public deproximité proposé aux habitants.
Il est donc proposé de supprimer les paragraphes III, IV et V del’article 23, relatifs aux sanctions du non-respect del’objectif général et aux mesures imposées pour le respecter.