ART. 13	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers del’Etat aux collectivités territoriales.
Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, àchaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations desoutien aux collectivités territoriales, au vu de laconjoncture économique, de leurs recettes, de leurs dépenses et descirconstances du moment. 
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ontpu nous l’apprendre, il n’est pas souhaitable de se lier les mainsdès les premiers instants du quinquennat.