ART. 19	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 19
Supprimer les mots :
« mentionnés à l’article LO111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : lanotion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale estvalide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de lasécurité sociale ne les liste pas.