ART. 24	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le Gouvernement transmetchaque année au Parlement, au plus tard le premier mardid’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produitintérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde dusous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre lesrégimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismesconcourant à leur financement, les organismes concourant àl’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes àleur profit, les autres régimes d’assurance sociale et lesorganismes divers de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à troismodifications :
- il avance du 15 octobre aupremier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement desinformations prévues par l’article 24, en cohérence avec ladate prévue pour le dépôt du projet de loi de finances et du projetde loi de financement de la sécurité sociale ;
- il précise que les données quantà la composition du solde des administrations de sécurité socialesont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut et enmilliards d’euros courants, afin de retenir les mêmes conventionsque celles prévues pour les orientations et prévisionspluriannuelles de la loi de programmation des financespubliques ;
- il retient la même rédaction pourles régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celleproposée par un autre amendement à l’article 19.