APRÈS ART. 8	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Avant le1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour latransition écologique détermine la trajectoire des financespubliques en matière de climat et de biodiversité pour troispériodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs etpriorités d’action de la politique nationale pour la transitionécologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A ducode de l’énergie. Elle définit :
1° Les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ;
2° Les moyens des opérateurspublics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiersdes différents mécanismes de concours financiers pour lescollectivités territoriales et les aides pour les ménages pour latransition écologique ;
4° Les objectifs de réductionde dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ;
5° Les objectifs d’intégrationde critères environnementaux dans les principaux champs de dépensespubliques, notamment le concours financier de l’État auxcollectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aidepublique au développement.
II. – Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de financesinitiales avec la loi de programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneLoi de programmation pluriannuelle des financements pour latransition écologique.
L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite unetransformation profonde de notre économie qui doit être programméeet accompagnée. Si des financements existent pour le climat et labiodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisésdans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d’autresdomaines, notamment la défense, la justice, le développement et larecherche. Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, ilest essentiel de donner de la visibilité, notamment sur lesinvestissements publics alloués aux secteurs clés pour latransition et la biodiversité.
Le Président de la République s’est engagé pendant la campagneélectorale à mettre en place une “programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire”. C’est une desrecommandations formulée par quatre instituts de recherche (I4CE,IDDRI, OFCE et Institut Jacques Delors) et reprise par denombreuses personnalités et organisations. Il s’agit égalementd’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat dans sonrapport annuel de Juin 2022.
Une telle loi, adoptée au début du quinquennat permettra de définir:
- la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs dela transition ;
- les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique;
- les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour latransition écologique ;
- les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour leclimat et la biodiversité ;
- le verdissement des différents champs de dépenses publiquesnotamment les dotations de l’Etat aux collectivités, lessoutiens aux entreprises, et l’aide publiqueau développement.
Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il estessentiel de donner de la visibilité sur les investissementspublics alloués aux secteurs clés pour la transition. Ainsi, onrenforce la crédibilité de la transition, en lui assurant desmoyens minimums quelles que soient les circonstances, et lescrises, inévitables. L’imprévisibilité actuelle est sourced’incertitudes qui limitent la capacité des acteurs privés àconstruire leur modèle économique de demain et donc àdéclencher de leur côté des investissements. Un tel voletorganisant les moyens financiers, au moins sur la durée duquinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deuxsuivants, renforce l’effet de levier que l’on peut attendredes investissements publics. Cette loi devra être pensée encohérence avec la future loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC)qui sera voté par le Parlement avant le 1er juillet 2023, partieintégrante de la stratégie française énergie-climat (SFEC) au mêmetitre que la stratégie nationale bas carbone (SNBC), laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou le plan nationald’adaptation au changement climatique (PNACC).
Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourraitêtre chargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi deprogrammation avec les objectifs climat et nos objectifsbiodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances annuellesavec la loi de programmation.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat.