APRÈS ART. 8	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 100‑1 A ducode de l’énergie est complété par un 7° et un8° ainsi rédigés :
« 7° La trajectoire desfinances publiques en matière de climat et de biodiversité pourtrois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ; les moyens des opérateurs publics pour latransition écologique ; les objectifs financiers desdifférents mécanismes de concours financiers pour les collectivitésterritoriales et les aides pour les ménages pour la transitionécologique ; les objectifs de réduction de dépenses publiquesnéfastes pour le climat et la biodiversité ; les objectifsd’intégration de critères environnementaux dans les principauxchamps de dépenses publiques, notamment le concours financier del’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entrepriseset l’aide publique au développement.
« 8° Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surcette loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerdans la future loi de programmation énergie-climat, issue de ladite“loi énergie-climat” du 9 novembre 2019, une trajectoire desfinances publiques en matière de climat et de biodiversité.
L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite unetransformation profonde de notre économie qui doit être programméeet accompagnée. Si des financements existent pour le climat et labiodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisésdans le temps. Ce type de loi de programmation financière existedans d’autres domaines, notamment la défense, la justice, ledéveloppement et la recherche. Afin d’embarquer l’ensemble desparties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité,notamment sur les investissements publics alloués aux secteurs cléspour la transition et la biodiversité.
Ce volet budgétaire doit permettre de définir :
- la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs dela transition ;
- les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique;
- les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour latransition écologique ;
- les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour leclimat et la biodiversité ;
- le verdissement des différents champs de dépenses publiquesnotamment les dotations de l’Etat aux collectivités, lessoutiens aux entreprises, et l’aide publiqueau développement.
Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il estessentiel de donner de la visibilité sur les investissementspublics alloués aux secteurs clés pour la transition. Ainsi, onrenforce la crédibilité de la transition, en lui assurant desmoyens minimums quelles que soient les circonstances, et lescrises, inévitables. L’imprévisibilité actuelle est sourced’incertitudes qui limitent la capacité des acteurs privés àconstruire leur modèle économique de demain et donc à déclencher deleur côté des investissements. Un tel volet organisant les moyensfinanciers, au moins sur la durée du quinquennat, et traçant lesgrandes lignes pour les deux suivants, renforce l’effet de levierque l’on peut attendre des investissements publics.
Le Président de la République s’est engagé pendant la campagneélectorale à mettre en place une “programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire”. C’est une desrecommandations formulée par quatre instituts de recherche (I4CE,IDDRI, OFCE et Institut Jacques Delors) et reprise par denombreuses personnalités et organisations. Il s’agit égalementd’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat dans sonrapport annuel de Juin 2022.
Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourraitêtre chargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi deprogrammation avec les objectifs climat et nos objectifsbiodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances annuellesavec la loi de programmation.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat.