ART. 17	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer la fixation pluri-annuelle de la limite del’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécuritésociale, de l’ONDAM et de ses sous-objectifs
Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, àchaque projet de loi de finances, du bon niveau des indicateursrelatifs à la sécurité sociale, au vu de la conjonctureéconomique et des circonstances du moment. 
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ontpu nous l’apprendre, il n’est pas souhaitable de se lier les mainsdès les premiers instants du quinquennat.