ART. 17	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 17
I. – Au début del’alinéa 2, insérer les mots :
« Montant maximal del’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécuritésociale et du fonds de solidarité vieillesse ».
II. – En conséquence,supprimer la première ligne de la première colonne du tableau dumême alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant àdonner un titre au tableau de l’alinéa 2 et à supprimer la premièreligne de la première colonne, devenant par conséquent inutile.