ART. 23	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application del’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sontminorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidaritéactive, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de laprestation de compensation du handicap, définies respectivement auxarticles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code del’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéaprécédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nous proposons d’exclure desdépenses prises en compte dans le dispositif austéritaire delimitation des dépenses de fonctionnement des collectivités lesdépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité(AIS).
Le dispositif du présent article prévoit une limitation desdépenses de fonctionnement des collectivités à -0,5% en dessous dutaux d’inflation prévisionnel. En l’état actuel il inclut dans lesdépenses de fonctionnement à réduire celles des départementsrelatives au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) ain qu’à la prestation decompensation du handicap (PCH). Pourtant, ces dépenses quireprésentent 30% du budget de fonctionnement des départements nepeuvent être maîtrisées par ces derniers, ni leur montant ni lenombre de bénéficiaires.
Nous nous joignons à la demande de l’Assemblée des départementsde France (ADF) d’exclure ces dépenses d’AIS du dispositif decontractualisation.