ART. 23	N°80 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°80 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 23
Après la première occurrence dumot : 
« septembre », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 34 :
« de chaque année, de 2023 à2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu auprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leParlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de cedispositif.