ART. 11	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la fixation del’évolution pluri-annuelle des plafonds d’autorisations d’emploisde l’Etat et de ses opérateurs.
Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, àchaque projet de loi de finances, du bon niveau des plafondsd’autorisations d’emplois, au vu de la conjoncture économiqueet des circonstances du moment. Pour notre part, nous estimonsqu’après des années de réduction des effectifs de l’Etat, denombreuses créations de postes sont nécessaires, pour nos écoles,pour nos hôpitaux, pour nos pompiers, pour la gestion de nosforêts, pour nos services de lutte contre la fraude fiscale...
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ontpu nous l’apprendre, il n’est pas souhaitable de se lier les mainsdès les premiers instants du quinquennat.