ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
Solde structurel
 
	-4,2
	-3,8
	-3,1
	-2,8
	-2,4
	-2
	
 »
II. –En conséquence, rédiger ainsi la sixième ligne du même tableau dumême alinéa :
« 
Solde effectif	-5	-4,8	-3.9	-3,4	-2,7	-2,1	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à présenter un objectif de solde structurel plusambitieux que celui présenté par le Gouvernement sur la période2023-2027, et qui intègre 20 milliards d’euros d’économies que lesdéputés Les Républicains réclament dans leur plan de sobriétébureaucratique.
Cet amendement reviendrait dès lors à relever l’effortd’ajustement structurel en baissant les dépenses de 20 Md€ sur lapériode 2023-2026 puis de 10 Md€ sur la période 2027-2028.
En effet, la trajectoire de redressement des finances publiquestel que fixé dans la loi de programmation est bien trop peuambitieuse, comme le déplore le Haut Conseil des finances publiqueslui-même. Surtout la trajectoire du Gouvernement ne prends pas lamesure de l’urgence sur nos finances publiques de même qu’elle nepermet pas d’engager une réelle baisse des dépenses publiquesd’autant plus indispensables que notre dette devient de moins enmoins soutenable en raison de la remontée des taux et del’alourdissement de la charge de la dette.
Alors que le PLF pour 2023 ne propose aucune économie, lesdéputés Les Républicains réclame un grand plan de sobriétébureaucratique qui permettrait de faire 20 milliards d’eurosd’économies sur la sphère administrative, d’ici 2025.  
En effet, la débureaucratisation de la sphère publique estindispensable pour en finir avec les lourdeurs, les lenteurs et lesrigidités, qui confinent parfois à l’absurde, et qui minent lefonctionnement et l’efficacité de notre administration. Mais ladébureaucratisation est également une importante source d’économied’argent public, puisqu’en en août 2022, la fondation IFRAP achiffré le montant de la charge administrative qui pèse sur laFrance à 100 milliards d’euros. L’OCDE estime de son côté que lecoût des services publiques en France est supérieur de 84 milliardsd’euros au coût moyen ders services publiques dans le reste despays d’Europe, pour une qualité des services publiques pourtantplus détériorée dans notre pays.
Ce plan de sobriété bureaucratique serait construit autour de 5objectifs indispensables :
• Faire le tri dans les 437 opérateurs de l’Etat et mettre finaux comités Théodule
• Remettre à plat le fonctionnement de certaines agences
• Limiter la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre defonctionnaires dans les administrations centrales
• Elargir le principe du “une règle entrante, une règlesortante” à toutes les nouvelles normes (actuellement uniquementvalable sur les décrets règlementaires)
• Voter une loi proposant de supprimer des lois et normesobsolètes pour baisser le volume des codes de 15 % en 10 ans.