ART. 23	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 23
Au début de la seconde phrasede l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Ces éléments sontprécisés »
les mots :
« La liste de ces éléments estfixée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel