ART. 16	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 16
Rédiger ainsi la seconde ligne dutableau de l’alinéa 5 :
« 
Dépenses de fonctionnement	4,2	2,9	2,0	1,7	1,7	
» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unniveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivitéslocales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Cedernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baissedes dépenses publiques, que sur l’accélération de investissementspublics en faveur de la transition écologique.
A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collectivitéscorrespondant à un rythme inférieur de 0,1 point au taux del’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et nonde 0,5 point.
En effet, un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que,en 2027, le solde structurel des APUL s’établisse à +0,5 (en pointde PIB potentiel) et que la dette des APUL (comprenant outre celledes collectivités, celle d’établissements publics tels que laSociété du Grand Paris) diminue de 9,4% du PIB en 2022 à 7,4% duPIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités àdégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales parailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation.
S’il est compréhensible d’associer les collectivités à l’effortde redressement des finances publiques, les amener à dégager unsolde structurel disproportionné au regard de leur poids relatifdans la dépense publique globale, et dans l’endettement publicglobal, s’avère contreproductif.
Positionner le curseur à inflation – 0,1 doit tout à la foispermettre :
de ne pas contrecarrer l’effort d’investissement descollectivités ;
de dégager un solde structurel demeurant positif ;
de leur demander d’infléchir leur dépenses de fonctionnement àun rythme plus important que lors de la précédente loi deprogrammation (effort calibré au niveau de l’inflation).