ART. 23	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 23
À l’alinéa 21, substituerau nombre :
« 0,15 » 
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quel’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles defonctionnement correspondant à « l’accord de retour à latrajectoire » (cf. alinéa 13) tienne bel et bien compte desréalités territoriales disparates.
A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré quela mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 étaitnotamment préjudiciable aux collectivités en forte croissancedémographique.
Figurant parmi les rares villes ayant été concernées par unereprise, l’exemple de Cergy (95) est instructif. Du fait de sondynamisme démographique, la croissance maximale des dépenses defonctionnement de Cergy avait été majorée de 0,15, ce quireprésentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 k€alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroitde charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822k€ !