ART. 23	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 23
I. – À la seconde phrase del’alinéa 26, substituer au taux : 
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemontant potentiel de reprise n’entraîne pas une chuted’investissement dans la collectivité concernée.
En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à unrecul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voiede conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement,elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement.
Pour mémoire, le Programme de stabilité porte des engagementssur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il viseégalement à répondre à la demande de nos partenaires européensd’accélérer les investissements publics en faveur de la transitionécologique.