ART. 15	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« I. – Les créations,extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprisesinstaurées après le 1er janvier 2023, »
les mots :
« I. – Les créations d’undispositif d’aides aux entreprises instaurées après le1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’undispositif d’aides aux entreprises ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés demande que toute extension ouprolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises soit limitée àcinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ouaprès le 1er janvier 2023.
Il convient de ne pas créer ded’asymétrie entre les dispositifs d’aides aux entreprises créésavant le 1er janvier 2023, qui en l’état actuel de l’article,pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, etles dispositifs créés après le 1er janvier 2023 qui, en l’étatactuel de l’article, ne pourront être renouvelés que pour desdurées inférieures à cinq ans.
Nous proposons que toute extensionou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date decréation initiale du dispositif.