ART. 23	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Tombé
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
À la première phrase del’alinéa 10, supprimer les mots : 
« ainsi que des crédits dufonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loin° 2022‑XX du XX décembre 2022 de finances pour2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estsupprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fondsvert doté de 1,5 milliards d’euros les collectivités territorialesqui ne respecteraient pas les conditions imposées par le nouveau« pacte » proposé par l’Exécutif.
En effet, cette disposition pose3 difficultés :
1/ Il y a d’abord un problème deméthode, il paraît incohérent de prévoir la faculté d’exclure descollectivités du bénéfice d’un fonds qui n’a même pas encore étéadopté. Cet article est examiné en commission des finances avantmême qu’ait pu débuter l’examen du budget 2023. Ce fonds n’a pasencore été voté qu’il est déjà mobilisé comme une sanctionpotentielle par l’Exécutif.
2/ Il paraît contreproductifd’inscrire ce nouveau fonds dans une logique punitive. Ce fondsvert doit au contraire permettre aux élus locaux de proposer desprojets permettant d’accélérer la transition écologique. Cettedémarche devrait donc reposer sur une logique de coopération entreÉtat et élus locaux et non selon une logique de sanction.
3/ Enfin, cette mesure risqueraitde pénaliser et de priver d’une aide verte les collectivités lesplus en difficulté qui pourraient ne pas être en mesure derespecter les objectifs particulièrement contraignants fixés par leprésent article.
Les auteurs de cet amendementrappellent que les collectivités locales jouent un rôle essentieldans la transition écologique. L’État devrait oeuvrer avec elleplus que de prévoir des sanctions. Cependant, elles ne sont pastoutes placées dans la même situation budgétaire, c’est le casnotamment pour les collectivités corses. Il apparaît injuste decréer une telle exclusion uniforme du fonds vert sans prendre encompte, d’une part les fractures territoriales entre la Corse et lecontinent, mais également sans prendre en compte la criseéconomique et la hausse des prix de l’énergie qui affectentfortement les finances des collectivités corses à l’heureactuelle.