ART. 23	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« appelé pacte dedéfiance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer lenom de « pacte de défiance » au dispositif desuivi national proposé par le Gouvernement.
L’Exécutif indique dans seséléments de langage vouloir proposer des « pactes deconfiance » à l’ensemble des collectivités territoriales.Cependant, force est de constater à la lecture de cetarticle 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentimentde défiance et de méfiance.
Cet article pose plusieursdifficultés, il a été élaboré sans que le Gouvernement n’aitréellement écouté les élus locaux, loin de la nouvelle méthodepromise, en outre il propose des sanctions budgétaires dans unelogique punitive au lieu de favoriser une relation partenarialeavec les collectivités, enfin, il conduit à traiter de manièreuniforme des territoires différents sans prendre en considérationsles particularismes des zones rurales, des territoires ultramarinsou de la Corse.