ART. 21	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 21
Compléter cet alinéa par la phrasesuivante :
« Ces évaluations dressent laliste des doublons de compétences et de missions entre lesadministrations publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France possède l’un des niveauxde dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduità une forte augmentation de la dette publique depuis le début duXXIe siècle. L’efficacité de nombreuses politiques publiques laissecependant à désirer. Dans bien des domaines, l’action publiquereste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus locauxet nationaux, en raison d’un empilement et de doublons decompétences entre les différentes administrations publiques. Uneamélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite deprioriser l’évaluation de ces doublons, afin de lesréduire.