ART. 23	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application del’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sontminorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidaritéactive, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de laprestation de compensation du handicap, définies respectivement auxarticles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code del’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéaprécédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi definances prévoit que les collectivités locales participent àl’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’unobjectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement(DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflationprévisionnelle.
 
Les Départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État. Il s’agirait notamment de retenir pour l’imposition del’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses« pilotables ».
 
En l’état actuel du texte, les allocations individuelles desolidarités (AIS) versées par les Départements (revenu desolidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA)et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans lechamp de ces « dépenses réelles de fonctionnement »,alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par lesDépartements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni entermes de nombre de bénéficiaires.
 
Elles représentent pour autant environ 30 % du budget defonctionnement des Départements.
 
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d’exclure lesAIS du périmètre retenu.