ART. 16	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi la seconde ligne dutableau de l’alinéa 5 :
Dépenses de fonctionnement	4,2	2,9	2,0	1,7	1,7	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise àproposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement descollectivités locales conforme aux engagements du Programme destabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexionà la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération deinvestissements publics en faveur de la transition écologique.
A cette fin, il est proposé unniveau d’effort des collectivités correspondant à un rythmeinférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel duprojet de loi de programmation, et non de 0,5 point.
En effet, un niveau d’effort àinflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel desAPUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dettedes APUL (comprenant outre celle des collectivités, celled’établissements publics tels que la Société du Grand Paris)diminue de 9,4 % du PIB en 2022 à 7,4 % du PIB en 2027.En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveaud’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, desous-investissement et/ou de surfiscalisation.
S’il est compréhensible d’associerles collectivités à l’effort de redressement des financespubliques, les amener à dégager un solde structurel disproportionnéau regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale,et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.
Positionner le curseur àinflation – 0,1 doit tout à la fois permettre :
- de ne pas contrecarrer l’effortd’investissement des collectivités ;
- dégager un solde structuredemeurant positif ;
- leur demander d’infléchir leurdépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors dela précédente loi de programmation (effort calibré au niveau del’inflation).