ART. 23	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Tombé
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
A l’alinéa 9, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ceque la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux desdécisions prises par les exécutifs locaux, lesquels aurontmajoritairement adopté leur budget en décembre 2022, avant même quela présente loi ne soit promulguée, en décalant son entrée envigueur à 2024.
De la même façon que la précédenteloi de programmation, promulguée le 22 janvier 2022, avait conduità ce que la contrainte d’évolution des dépenses réelles defonctionnement soit prise en considération à partir de l’année quisuit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d’évolution desdépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loide programmation doit s’exercer sur le premier exercice qui suit,soit 2024.