ART. 23	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Tombé
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Aux alinéas 26 et 32,substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ceque le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chuted’investissement dans la collectivité concernée.
En effet, la privation deressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de lacollectivité concernée, et par voie de conséquence, à uneamputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalenteà une moindre capacité d’investissement. D’autant plus que lacollectivité est déjà pénalisée par l’inéligibilité aux dotationsd’investissement de l’État.
Pour mémoire, le Programme destabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse desdépenses publiques mais il vise également à répondre à la demandede nos partenaires européens d’accélérer les investissementspublics en faveur de la transition écologique. L’encadrement desdépenses des collectivités territoriales ne doit pas avoir un effetcontre-productif.