ART. 23	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux pactes de confianceproposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction.Ils contribuent à instituer une forme de nouvelle tutelle de l’Étatcontraire au principe de la libre administration des collectivitésterritoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cesséd’être réduites au fil des exercices budgétaires depuis 2017. Lenouveau dispositif proposé par cet article 23 s’inscrit danscette même logique. Les sanctions prévues apparaissentinacceptables aux yeux de nombreux élus locaux, notammentl’exclusion de l’octroi des dotations. A cela s’ajoute lalogique centralisatrice du dispositif qui conduit à appliquer demanière uniforme des contraintes sans prendre en considération lesfractures territoriales notamment pour les zones rurales maiségalement entre France métropolitaine et outre-mer.