ART. 23	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de programmationdes finances publiques a pour objet de définir une trajectoire desfinances publiques.
Son article 23 décrit« les modalités de participation des collectivités locales auredressement des finances publiques », via un suivi spécifiquede l’objectif d’évolution des dépenses locales pour toutes lescollectivités et les groupements de communes dont le budget estsupérieur à 40 millions d’euros. Il prévoit que la progression deleurs dépenses de fonctionnement soit inférieure à l’inflationminorée de 0,5 point. Ceci revient à une baisse en volume de cesdépenses.
S’il est concevable que, dans lecadre d’une loi de programmation, un objectif moyen soit fixé,assortir cet objectif, comme c’est le cas en l’espèce, de sanctionspour les collectivités et leurs groupements ne rentrant pas dans cecadre – comme l’exclusion des dotations d’État – , estbien éloigné du respect du principe d’autonomie financière descollectivités territoriales et de leurs groupements. Celacontrevient de fait à la notion même de décentralisation.
En outre, faire« participer » les collectivités au« redressement » de finances publiques dégradées du seulfait de l’État est pour le moins contestable dans le principe.
Par ailleurs, fixer un objectifcontraint unique face à des situations forcément diverses apparaîtdéconnecté des réalités de terrain. Enfin, à l’heure où lescollectivités ont à faire face à la hausse du coût de l’énergie etdes rémunérations, cela risque de conduire certaines collectivitésà réduire le service public de proximité proposé aux habitants.
Il est donc proposé de supprimerles paragraphes III, IV et V de l’article 23, relatifs auxsanctions du non-respect de l’objectif général et aux mesuresimposées pour le respecter.