ART. 23	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application del’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sontminorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidaritéactive, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de laprestation de compensation du handicap, définies respectivement auxarticles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code del’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéaprécédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de-0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendreleur responsabilité et participer à l’effort de redressement descomptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixéssoient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pourl’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre dedépenses « pilotables ».
En l’état actuel du texte, lesallocations individuelles de solidarités (AIS) versées par lesDépartements (revenu de solidarité active (RSA), allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation duhandicap (PCH)) seraient dans le champ de ces « dépensesréelles de fonctionnement », alors qu’elles ne peuvent pardéfinition être maîtrisées par les Départements, ni en termes demontant de l’allocation versée, ni en termes de nombre debénéficiaires.
Elles représentent pour autantenviron 30 % du budget de fonctionnement des Départements.
Cet amendement prévoit parconséquent d’exclure les AIS du périmètre retenu.