APRÈS ART. 8	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Avant le1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour latransition écologique détermine la trajectoire des financespubliques en matière de climat et de biodiversité pour troispériodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs etpriorités d’action de la politique nationale pour la transitionécologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A ducode de l’énergie. Elle définit :
1° Les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ;
2° Les moyens des opérateurspublics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiersdes différents mécanismes de concours financiers pour lescollectivités territoriales et les aides pour les ménages pour latransition écologique ;
4° Les objectifs de réductionde dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ;
5° Les objectifs d’intégrationde critères environnementaux dans les principaux champs de dépensespubliques, notamment le concours financier de l’État auxcollectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aidepublique au développement.
II. – Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de financesinitiales avec la loi de programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneLoi de programmation pluriannuelle des financements pour latransition écologique.
 
L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite unetransformation profonde de notre économie qui doit être programméeet accompagnée. Si des financements existent pour le climat et labiodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisésdans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d’autresdomaines, notamment la défense, la justice, le développement et larecherche. Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, ilest essentiel de donner de la visibilité, notamment sur lesinvestissements publics alloués aux secteurs clés pour latransition et la biodiversité.
 
Le Président de la République s’est engagé pendant la campagneélectorale à mettre en place une « programmation desinvestissements , secteur par secteur, territoire parterritoire ». C’est une des recommandations formulée parquatre instituts de recherche (I4CE, IDDRI, OFCE et InstitutJacques Delors[1]) et reprise par de nombreuses personnalités etorganisations. Il s’agit également d’une recommandation du HautConseil pour le Climat dans son rapport annuel de Juin2022.[2]
 
 Une telle loi, adoptée au début du quinquennat permettra dedéfinir :
-  la trajectoire de finances publiques pour les secteursclefs de la transition ;
-  les moyens des opérateurs publics pour la transitionécologique ;
-  les aides aux collectivités territoriales et aux ménagespour la transition écologique ;
-  les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastespour le climat et la biodiversité ;
-  le verdissement des différents champs de dépenses publiquesnotamment les dotations de l’État aux collectivités, les soutiensaux entreprises, et l’aide publique au développement.
 
Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il est essentielde donner de la visibilité sur les investissements publics allouésaux secteurs clés pour la transition. Ainsi, on renforce lacrédibilité de la transition, en lui assurant des moyens minimumsquelles que soient les circonstances, et les crises, inévitables.L’imprévisibilité actuelle est source d’incertitudes qui limitentla capacité des acteurs privés à construire leur modèle économiquede demain et donc à déclencher de leur côté des investissements. Untel volet organisant les moyens financiers, au moins sur la duréedu quinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deuxsuivants, renforce l’effet de levier que l’on peut attendre desinvestissements publics.
 
Cette loi devra être pensée en cohérence avec la future loi deProgrammation Énergie-Climat (LPEC) qui sera voté par le Parlementavant le 1er juillet 2023, partie intégrante de lastratégie française énergie-climat (SFEC) au même titre que lastratégie nationale bas carbone (SNBC), la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE) ou le plan national d’adaptationau changement climatique (PNACC).
 
Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourrait êtrechargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi deprogrammation avec les objectifs climat et nos objectifsbiodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances annuellesavec la loi de programmation.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climatet le WWF France.
 
[1] I4CE, l’IDDRI, l’Institut Jacques Delors et l’OFCE,Climat : quels investissements pour le prochainquinquennat ?, décembre 2021
https ://www.i4ce.org/publication/climat-investissements-prochain-quinquennat/
[2] Haut Conseil pour le Climat, Rapport annuel 2022 -« Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions »,juin 2022 (recommandation 14)
https ://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2022/06/Rapport-annuel-Haut-conseil-pour-le-climat-29062022.pdf