APRÈS ART. 8	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété deuxalinéas ainsi rédigés :
« 7° La trajectoire desfinances publiques en matière de climat et de biodiversité pourtrois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ; les moyens des opérateurs publics pour latransition écologique ; les objectifs financiers desdifférents mécanismes de concours financiers pour les collectivitésterritoriales et les aides pour les ménages pour la transitionécologique ; les objectifs de réduction de dépenses publiquesnéfastes pour le climat et la biodiversité ; les objectifsd’intégration de critères environnementaux dans les principauxchamps de dépenses publiques, notamment le concours financier del’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entrepriseset l’aide publique au développement.
« 8° Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surcette loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerdans la future loi de programmation énergie-climat, issue de ladite« loi énergie-climat » du 9 novembre 2019, unetrajectoire des finances publiques en matière de climat et debiodiversité.
 
L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite unetransformation profonde de notre économie qui doit être programméeet accompagnée. Si des financements existent pour le climat et labiodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisésdans le temps. Ce type de loi de programmation financière existedans d’autres domaines, notamment la défense, la justice, ledéveloppement et la recherche. Afin d’embarquer l’ensemble desparties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité,notamment sur les investissements publics alloués aux secteurs cléspour la transition et la biodiversité.
Ce volet budgétaire doit permettrede définir :
-  la trajectoire de finances publiques pour les secteursclefs de la transition ;
-  les moyens des opérateurs publics pour la transitionécologique ;
-  les aides aux collectivités territoriales et aux ménagespour la transition écologique ;
-  les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastespour le climat et la biodiversité ;
-  le verdissement des différents champs de dépenses publiquesnotamment les dotations de l’État aux collectivités, les soutiensaux entreprises, et l’aide publique au développement.
 
Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il est essentielde donner de la visibilité sur les investissements publics allouésaux secteurs clés pour la transition. Ainsi, on renforce lacrédibilité de la transition, en lui assurant des moyens minimumsquelles que soient les circonstances, et les crises, inévitables.L’imprévisibilité actuelle est source d’incertitudes qui limitentla capacité des acteurs privés à construire leur modèle économiquede demain et donc à déclencher de leur côté des investissements. Untel volet organisant les moyens financiers, au moins sur la duréedu quinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deuxsuivants, renforce l’effet de levier que l’on peut attendre desinvestissements publics.
 
Le Président de la République s’est engagé pendant la campagneélectorale à mettre en place une « programmation desinvestissements , secteur par secteur, territoire parterritoire ». C’est une des recommandations formulée parquatre instituts de recherche (I4CE, IDDRI, OFCE et InstitutJacques Delors[1]) et reprise par de nombreuses personnalités etorganisations. Il s’agit également d’une recommandation du HautConseil pour le Climat dans son rapport annuel de Juin2022.[2]
 
Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourrait êtrechargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi deprogrammation avec les objectifs climat et nos objectifsbiodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances annuellesavec la loi de programmation.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climatet le WWF France.
[1] I4CE, l’IDDRI, l’Institut Jacques Delors et l’OFCE,Climat : quels investissements pour le prochainquinquennat ?, décembre 2021
https ://www.i4ce.org/publication/climat-investissements-prochain-quinquennat/
[2] Haut Conseil pour le Climat, Rapport annuel 2022 -« Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions »,juin 2022 (recommandation 14)
https ://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2022/06/Rapport-annuel-Haut-conseil-pour-le-climat-29062022.pdf