ART. 2	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sansprécédent.
Pour les années à venir, leGouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses (horsinflation) à 0,6 % par an. Il prétendra que ce n’est pas del’austérité puisqu’une hausse des dépenses, même faible, reste unehausse des dépenses. Mais l’austérité ne se définit pas par unebaisse de la dépense par rapport à son niveau passé. Elle sedéfinit par sa baisse par rapport au niveau de croissancetendancielle des dépenses publiques. Comme le rappelle FrançoisEcalle (fipeco) « Les « économies » prévues ouréalisées sur les dépenses publiques sont égales à la différenceentre le montant des dépenses qui résulte de leur « croissancetendancielle » et le montant prévu ou constaté. La croissancetendancielle des dépenses publiques est une croissance « àpolitique constante », en fonction de facteurs comme ladémographie.
Prenons un exemple concret :de 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n’a progressé quede 0,17 % par an soit 10 fois moins que les effectifs depersonnes âgées qui représentent 2/3 des malades en réanimation. Lacroissance des dépenses sur ce poste est donc beaucoup trop faible.À politique constante, le nombre de lits de réanimation auraitaugmenté aussi vite que le nombre de patient. En dessous, c’est del’austérité. La même logique peut s’appliquer à l’ensemble de ladépense publique.
La croissance tendancielle desdépenses est estimée à environ 1,35 %, hors inflation. Unecroissance réelle (hors inflation) des dépenses, inférieure à ceniveau, correspond donc à de l’austérité. Chaque année, l’austériténe fera que freiner un peu plus la croissance, amenant leGouvernement à ajuster la norme à la baisse pour respecter ses« objectifs », et ainsi de suite : une spiralerécessionniste désastreuse. Cela a déjà commencé : Avantl’été, il prévoyait de contenir la croissance des dépensespubliques à 0,6 %. En 2021, il prévoyait de la contenir à0,7 %. Si la compression des dépenses publiques est lavariable d’ajustement choisie par le Gouvernement pour compenserune croissance toujours plus en berne, la casse sociale quis’annonce est inimaginable.