ART. 2	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(enpoints de produit intérieur brut potentiel)
 
	2022
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Solde structurel
	-4,2
	-3,7
	-3,1
	-2,5
	-2
	-1,5
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à présenter un objectif de solde structurel plusambitieux que celui présenté par le Gouvernement sur la période2023‑2027, et qui intègre 20 milliards d’euros d’économies que lesdéputés Les Républicains réclament dans leur plan de sobriétébureaucratique.
Cet amendement reviendrait dès lorsà relever l’effort d’ajustement structurel en baissant les dépensesde 20 Md€ sur la période 2023‑2026 puis de 10 Md€ sur la période2027‑2028.
En effet, la trajectoire deredressement des finances publiques tel que fixé dans la loi deprogrammation est bien trop peu ambitieuse, comme le déplore leHaut Conseil des finances publiques lui-même. Le Haut Conseil desfinances publiques dans son avis rendu le 21 septembre 2022souligne en effet que « (…) le Gouvernement prévoit pour 2023une simple stabilité du déficit public effectif, une améliorationau mieux limitée du solde structurel et une quasi-totalité du ratiode dette ». Par conséquent, « le redressement desfinances publiques s’annonce ainsi lent et trèsincertain ».
Surtout la trajectoire duGouvernement ne prends pas la mesure de l’urgence sur nos financespubliques de même qu’elle ne permet pas d’engager une réelle baissedes dépenses publiques d’autant plus indispensable que notre dettedevient de moins en moins soutenable en raison de la remontée destaux et de l’alourdissement de la charge de la dette. Lesprévisions annoncées dans ce projet de loi de finances sont très endeçà des efforts d’assainissement de nos comptes publics attendus,d’autant que le Haut Conseil estime que certaines dépensescontenues dans le budget pour 2023 pourraient être sous-estimées etque de fait le solde public effectif serait encore plus dégradé queprévu.
 
Alors que le PLF pour 2023 nepropose aucune économie, les députés Les Républicains réclame ungrand plan de sobriété bureaucratique qui permettrait de faire 20milliards d’euros d’économies, d’ici 2025 sur la sphèreadministrative.
Ce plan de sobriété bureaucratiqueserait construit autour de 6 objectifs indispensables :
•  Faire le tri dans les 483opérateurs de l’État et mettre fin aux comités Théodule
•  Remettre à plat lefonctionnement de certaines agences
•  Limiter la bureaucratietatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans lesadministrations centrales
•  Elargir le principe du« une règle entrante, une règle sortante » à toutes lesnouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décretsrèglementaires)
•  Voter une loi proposant desupprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume descodes de 15 % en 10 ans.