ART. 23	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application del’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sontminorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidaritéactive, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de laprestation de compensation du handicap, définies respectivement auxarticles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code del’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéaprécédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de-0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
 
Les Départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition del’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses« pilotables ».
 
En l’état actuel du texte, les allocations individuelles desolidarités (AIS) versées par les Départements (revenu desolidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA)et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans lechamp de ces « dépenses réelles de fonctionnement »,alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par lesDépartements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni entermes de nombre de bénéficiaires.
 
Elles représentent pour autant environ 30 % du budget defonctionnement des Départements.
 
Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amontdes discussions parlementaires, le présent amendement prévoit doncd’exclure les AIS du périmètre retenu.
 
Cet amendement a été suggéré par l’association des Départements deFrance (ADF).