ART. 4	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficitsstructurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baissedes dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamaismettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens(contribution des mesures de prélèvements obligatoire jamaispositive).