ART. 16	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe GDR s’oppose à la contraction en volume des dépensesde fonctionnement des collectivités.