ART. 23	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avecles collectivités territoriales.