ART. 23	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 9 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer le mécanisme d’ajustement en cas d’écart avec l’objectifde dépenses fixé.