ART. 23	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Tombé
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 25 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, noussouhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre latrajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et la trajectoireprévue dans l’accord de retour à la trajectoire de l’objectifinitial.