ART. 7	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre
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ARTICLE 7
I. – Après lemot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase :
« sont applicables pour unedurée précisée et qui ne peut excéder trois ans. »
II. – À la seconde phrase, substituer aumot :
« quatre »
le mot :
« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de borner demanière plus stricte les dépenses fiscales visant à soutenir unsecteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de cetype à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire àune évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.