ART. 21	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl et M. Lefèvre
------------
ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.