ART. 14	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.