ART. 15	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« précisée par le texte quiles institue, dans la limite de cinq ans. »
les mots :
« maximale de troisans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de borner demanière plus stricte les aides économiques visant à soutenir unsecteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de cetype à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire àune évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.