ART. 16	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 16
Compléter la phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et en tenant compte del’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couvertepar la loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des dépenses descollectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’entenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recettes.