ART. 20	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« instaurées par un textepromulgué à compter du1er janvier 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de borner demanière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir unsecteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de cetype à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire àune évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.