ART. 23	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Le niveau des dépensesréelles de fonctionnement exécuté retenu pour l’application duprésent A est minoré, en 2023, des conséquences de larevalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenueau 1er juillet 2022 en année pleine surles dépenses de personnel des collectivités territorialesconcernées selon des modalités précisées par le décretprécité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à neutraliser les effets durelèvement du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %en année pleine sur les dépenses de personnel de l’exercice 2023,pour le calcul du respect de la trajectoire de dépenses descollectivités à l’objectif national.
En effet, si nous soutenons lanécessaire revalorisation du traitement des fonctionnaires auregard des nombreuses années de gel et du niveau de l’inflation, ils’agit d’une charge nouvelle non-pilotable pour les collectivitésterritoriales qui ne saurait être retenue, pour 2023, dans lecalcul du respect de l’objectif national de dépenses. Il convientdonc de retraiter les dépenses de fonctionnement retenues pour cecalcul en les minorant de l’effet en année pleine de cetterevalorisation par rapport à 2022.
Les modalités de mises en œuvre decette correction sont renvoyées au décret relatif aux dépensesretraitées déjà prévu au A du III.