ART. 23	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« De la même façon,l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéadu présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si lacollectivité territoriale potentiellement
concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023,l’objectif d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnementqui lui est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre les nombreux problèmes que ceprojet de loi de programmation des finances posent, sonarticle 23 décrit les modalités de participation du secteurlocal au redressement des finances publiques, via un suivispécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL)fixé à l’article 16. En cas de non-respect de cet objectifpour une catégorie donnée de collectivité territoriale, il apparaitque des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassél’objectif, notamment via une exclusion des subventionsd’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour àla trajectoire jusqu’à l’exercice 2027.
L’amendement vise à exonérer lacollectivité potentiellement concernée par l’exclusion de l’octroides dotations mentionnée au deuxième alinéa du A del’article 23 au titre d’un exercice, si cette collectivitérespecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectifde progression de ses dépenses réelles de fonctionnement fixé parla loi.
Il serait en effet face à unparadoxe : une collectivité, dont les dépenses réelles defonctionnement ont cru moins vite que l’ODEDEL ne l’envisageaitdepuis 2023, pourrait être exclue de l’octroi de dotations au titred’un exercice ultérieur si, globalement et depuis l’exercice 2023,la progression de ses dépenses réelles de fonctionnement restaitinférieure à la croissance permise par le cumul des ODEDEL annuelsfixés par la loi.